Loi n° 2005-78 du 4 août 2005, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65 - 5 du 12 février 1965

Référence: L 2005/78 Publié le 04/08/2005 Pays: Tunisie

FoncierLoisCadre législatif et réglementaireLois

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