Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 80023 بتاريخ 03 ديسمبر 2025 : في الدفع بمخالفة القانون المتعلق بالبناء داخل المناطق البلدية وتحديد النص المنطبق

Référence: J P 80023/2025 Publié le 03/12/2025 Pays: Tunisie

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