Loi

Loi n° 1995-87 du 30 octobre 1995, modifiant et complétant la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement

Référence: L 1995/87 Publié le 30/10/1995 Pays: Tunisie

InvestissementLoisCadre législatif et réglementaireLois SICAF (Sociétés d'Investissement à Capital Fixe)

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