Note commune

Note Commune N°13/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 88 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025 portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’instauration de l’impôt sur la fortune

Référence: N C 13/2026 Publié le 11/06/2026 Pays: Tunisie

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