Décret

Décret Présidentiel n° 2022-2 du 6 janvier 2022, portant modification du décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs

Référence: D P 2022/2 Publié le 06/01/2022 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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