Décret-loi

Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs

Référence: D L 2011/48 Publié le 04/06/2011 Pays: Tunisie

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