Décret

Décret n° 2014-1 du 7 janvier 2014, modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements

Référence: D 2014/1 Publié le 07/01/2014 Pays: Tunisie

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