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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 38761 بتاريخ 05/07/2022 : حق الزوجة في اختيار التعويض عن الضرر المادي في شكل رأس مال

Référence: J P 38761/2022 Publié le 05/07/2022 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de statut personnelJurisprudences Pension / salaireرأس مالالتعويض عن الضرر الماديالطلاقالفصل 31الخيار للزوجة

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