Loi

Loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Référence: L 1976/85 Publié le 11/08/1976 Pays: Tunisie

FoncierLoisCadre législatif et réglementaireLois الإنتزاع لفائدة المصلحة العموميةإكتساب الملكية بموجب القانون

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.