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Loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique

Référence: L 2016/53 Publié le 11/07/2016 Pays: Tunisie
FoncierLoisCadre législatif et réglementaireLois الإنتزاع لفائدة المصلحة العموميةإكتساب الملكية بموجب القانون

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