FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Le régime applicable aux montants payés au profit d’un transporteur maritime étranger diffère selon qu’il s’agisse d’une location d’un navire ou de prestations de services de transport maritime

Référence: P P 1721/2019 Publié le 10/05/2019 Pays: Tunisie
FiscalPrise de positions

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements