Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 62382.2018 بتاريخ 02/10/2019 : الطعن في إجراءات بيع عقار طبق الفصل 450 من م م م ت لا يقوم على دعوى معارضة

Référence: J P 62382.2018/2019 Publié le 02/10/2019 Pays: Tunisie

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