FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 26601 بتاريخ 11/06/2021 : انعدام الصفة يوجب رفض الدعوى

Référence: J P 26601/2021 Publié le 11/06/2021 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit des ObligationsJurisprudences المصلحة الصفة التنبيهانفساخ العقدالكراء التجاريحوالة الحصص

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements