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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 45149 بتاريخ 02/01/2023 : سقوط الطعن بالتعقيب عند عدم إيداع وثائق الفصل 185 داخل الأجل القانوني

Référence: J P 45149/2023 Publié le 02/01/2023 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de procédure civile et commercialeJurisprudences النظام العامالتعقيبسقوط الطعنمستندات الطعنأجل الثلاثين يوما

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