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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 41189 بتاريخ 11/07/2022 : سقوط الطعن بالتعقيب عند عدم تقديم مؤيدات الفصل 185 داخل الأجل القانوني

Référence: J P 41189/2022 Publié le 11/07/2022 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de procédure civile et commercialeJurisprudences النظام العامالتعقيبسقوط الطعنالمؤيداتأجل الثلاثين يوما

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