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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 26414 بتاريخ 12/10/2021 : تعذر تعيين قيمة الدعوى يجعل الاختصاص للمحكمة الابتدائية

Référence: J P 26414/2021 Publié le 12/10/2021 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudencesDroit des assurances الاختصاص الحكميدعوى غير مقدرةنقض دون إحالةتقدير الدعوىتعويض ضرر اقتصادي

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