Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 34735 بتاريخ 02/03/2022 : ضمان البائع للعيوب الخفية يثبت بمجرد صفته كبائع مباشر

Référence: J P 34735/2022 Publié le 02/03/2022 Pays: Tunisie

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