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Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 66228 بتاريخ 09/06/2020 : رفض الاستئناف شكلا عند عدم إرفاق نسخة الحكم المطعون فيه
Référence: J P 66228/2020 Publié le 09/06/2020 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit CivilJurisprudences Déchéanceنسخة الحكمالإجراءات الأساسيةالاستئنافرفض شكلي
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