FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support

← Dernières parutions

Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 2016/38818 بتاريخ 01/07/2016 : انتقال ملكية العقار المصادر إلى الدولة يزيل صفة المؤتمن العدلي في القيام بدعوى الخروج

Référence: J P 2016/38818/2016 Publié le 01/07/2016 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit de procédure civile et commercialeJurisprudences الصفة الإئتمان العدليتمثيل الدولةالدعوى الاستعجاليةمصادرةالملك الخاص

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements