Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 64537 بتاريخ 05/06/2024 : عدم انقطاع التقادم إلا بقيام يصدر من الدائن تجاه المدين

Référence: J P 64537/2024 Publié le 05/06/2024 Pays: Tunisie

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