Note commune

Note commune N° 13/1995 : Commentaire des dispositions des articles 76 à 80 de la loi n° 94 - 127 du 26/12/1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs aux incitations des particuliers à investir dans le logement universitaire

Référence: N C 13/1995 Publié le 01/01/1995 Pays: Tunisie

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