Décret

Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif

Référence: D 2008/3737 Publié le 11/12/2008 Pays: Tunisie

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