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Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 86784 بتاريخ 10/04/2026 : سقوط الحق في المطالبة بالمستحقات الشغلية بمرور الزمن
Référence: J P 86784/2026 Publié le 10/04/2026 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit socialJurisprudencesDroit Social سقوط الدعوى مرور الزمن عقد شغل محدد المدة انقطاع علاقة العمل
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