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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 83815 بتاريخ 06/04/2026 : وجوب التزام محكمة الموضوع بتكييف الدعوى وفق طلبات الخصوم وعدم تغيير موضوعها

Référence: J P 83815/2026 Publié le 06/04/2026 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit CivilJurisprudences التكييف القانوني دعوى الاستحقاق تغيير موضوع الدعوى سلطة القاضي الموضوعي

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