Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 76147 بتاريخ 04/06/2025 : دعوى إبطال عقد الهبة دعوى عينية استحقاقية لا يختص بها قاضي الناحية

Référence: J P 76147/2025 Publié le 04/06/2025 Pays: Tunisie

JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit CivilJurisprudences الاختصاص الحكمي دعوى شخصية إبطال عقد الهبة دعوى عينية استحقاقية دعوى مختلطة

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