Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 85977 بتاريخ 06/05/2026 : بطلان اعتبار التنبيه على الخروج لعدم الصفة عملاً قاطعاً للتقادم

Référence: J P 85977/2026 Publié le 06/05/2026 Pays: Tunisie

JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit CivilJurisprudences la prescription الاختصاص الحكمي دعوى شخصية قطع التقادم التنبيه على الخروج

Ce document est réservé aux abonnés

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.

Voir les abonnements