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Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 85810 بتاريخ 11/04/2026 : بطلان القضاء بعدم سماع الدعوى لعدم الاختصاص الحكمي
Référence: J P 85810/2026 Publié le 11/04/2026 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit CivilJurisprudences دعوى كف الشغب عدم سماع الدعوى الاختصاص الحكمي دعوى رفع المضرة
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