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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 77140 بتاريخ 07/07/2025 : عدم جواز اكتساب حق على عقار مسجل على ملك الدولة الخاص بمرور الزمن

Référence: J P 77140/2025 Publié le 07/07/2025 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit foncierDroit des BiensJurisprudencesDroit Foncier تعقيب مرور الزمن عقار مسجّل ملك الدولة الخاص حوزة

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