← Dernières parutions
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 77140 بتاريخ 07/07/2025 : عدم جواز اكتساب حق على عقار مسجل على ملك الدولة الخاص بمرور الزمن
Référence: J P 77140/2025 Publié le 07/07/2025 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceJurisprudence en droit foncierDroit des BiensJurisprudencesDroit Foncier تعقيب مرور الزمن عقار مسجّل ملك الدولة الخاص حوزة
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements