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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 76795 بتاريخ 12/01/2026 : وجوب توفر شرط فسخي صريح في العقد لترتيب أثر الفسخ تلقائيا

Référence: J P 76795/2026 Publié le 12/01/2026 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit CivilJurisprudences فسخ العقد المماطلة الشرط الفسخي تقدير محكمة الموضوع عرض الثمن

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