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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 73600 بتاريخ 12/05/2025 : سقوط حق المؤمن في التمسك باستثناء الضمان لعدم الإعلام في الأجل القانوني

Référence: J P 73600/2025 Publié le 12/05/2025 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit commercialJurisprudence en droit civil généralJurisprudenceDroit CivilJurisprudencesDroit Commercial حوادث المرور سقوط الحق استثناء الضمان الشروط العامة الإعلام في الأجل

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