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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 72168 بتاريخ 11/02/2025 : عدم سماع دعوى كف الشغب من غير مالك العقار المسجل

Référence: J P 72168/2025 Publié le 11/02/2025 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit foncierJurisprudencesDroit Foncier دعوى كف الشغب مرور الزمن الحوز العقار المسجل الملكية

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