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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 70980 بتاريخ 11/12/2024 : وجوب التنبيه قبل قفل الحساب الجاري غير المحدد المدة

Référence: J P 70980/2024 Publié le 11/12/2024 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudence en droit commercialJurisprudenceJurisprudence en droit bancaireJurisprudences الحساب الجاري السلطة التقديرية قفل الحساب التنبيه المسبق

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