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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 48227 بتاريخ 12/01/2018 : عدم انطباق أحكام الفصل 28 من مجلة الشغل على غير عقود المناولة

Référence: J P 48227/2018 Publié le 12/01/2018 Pays: Tunisie
JurisprudenceJurisprudenceJurisprudence en droit socialJurisprudencesDroit Social التعقيب علاقة الشغل سقوط الدعوى الفصل 28 م.ش المناولة

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