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حول فقه قضاء المحكمة الإدارية فيما يتعلق بخضوع عمليات التقسيم العقاري ذات الصبغة العرضية للأداء على القيمة المضافة

Référence: N I 6078/2018 Publié le 07/08/2018 Pays: Tunisie
FiscalNotes internesFoncierNotes internesCadre législatif et réglementaireNotes internesNotes

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