Décret

Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Fahs gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tranche Tunis-Jelma (tronçon gouvernorat de Zaghouan délégation de Fahs) (tronçon complémentaire)

Référence: D 2023/331 Publié le 03/05/2023 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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