Décret

Décret n° 2023-320 du 3 mai 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Nadhour et Saouaf gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes) tronçon de la gouvernorat de Zaghouan délégations de Nadhour et Saouaf ) (expropriation complémentaire)

Référence: D 2023/320 Publié le 03/05/2023 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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