Décret

Décret n° 2023-210 du 6 mars 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre sise à la délégation de Skhira gouvernorat de Sfax nécessaire à la réalisation du projet de la construction des aires de services, et de repos à l’autoroute Sfax – Gabès

Référence: D 2023/210 Publié le 06/03/2023 Pays: Tunisie

FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

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