Décret gouvernemental n° 2019-732 du 06 août 2019, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l’approbation des programmes de restructuration financière des hôtels touristiques ouvrant droit à la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription dans le cadre des opérations de leur restructuration financière

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