Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-847 du 11 octobre 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana

Référence: D G 2018/847 Publié le 11/10/2018 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets

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