Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-701 du 3 août 2018, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat d'Ariana

Référence: D G 2018/701 Publié le 03/08/2018 Pays: Tunisie

FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

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