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Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-538 du 12 juin 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Ben Arous (délégations d'El M'hamdia et de Radès)
Référence: D G 2018/538 Publié le 12/06/2018 Pays: Tunisie
FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets
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