Décret

Décret n° 93-1126 du 10 mai 1993, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

Référence: D 1993/1126 Publié le 10/05/1993 Pays: Tunisie

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