← Dernières parutions
Loi organique
Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour de compte
Référence: L O 2019/41 Publié le 30/04/2019 Pays: Tunisie
Cadre législatif et réglementaireLois
🔒
Ce document est réservé aux abonnés
Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.
Voir les abonnements