Décret

Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires

Référence: D 1990/1753 Publié le 29/10/1990 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets الشؤون الإدارية

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