Décret

Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif

Référence: D 2011/483 Publié le 07/05/2011 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets الشؤون الإدارية

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