Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-746 du 7 septembre 2018, fixant les critères et les montants de l'indemnité globale et les avantages en nature accordés aux présidents des municipalités

Référence: D G 2018/746 Publié le 07/09/2018 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets الشؤون الإدارية

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