Décret

Décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 88 - 189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Référence: D 2005/11 Publié le 10/01/2005 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets الشؤون الإدارية

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.