Loi

Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles

Référence: L 1996/104 Publié le 25/11/1996 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireLois

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.