Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat

Référence: D G 2021/120 Publié le 08/02/2021 Pays: Tunisie

FoncierDécretsCadre législatif et réglementaireDécrets

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